Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 16 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre, d’une part, l’association L’ASSO D’A COTE (ci-après désignée comme « le Vendeur ») et, d’autre part, toute personne physique majeure effectuant l’achat d’une photographie numérique en haute définition sur le site internet https://lagazetteitinerante.theosolaesa.fr/, ci-après désignée comme « le Client ».

Article 1 – Identification du Vendeur

Le site internet https://lagazetteitinerante.theosolaesa.fr/ est édité et exploité par :

• Nom de la structure : L’ASSO D’A COTE (Association régie par la loi du 1er juillet 1901)
• Siège social : 4 Chez Elie, 87230 CHAMPSAC, France
• Numéro SIREN : 924 718 018
• Représentant légal : Théo SOLAESA
• Adresse e-mail : contact@theosolaesa.fr

Article 2 – Objet du service

Dans le cadre du spectacle de rue interactif « La Gazette Itinérante de Firmin », les spectateurs peuvent être photographiés. Les photographies et les textes humoristiques générés localement sont mis en page sous forme de journal personnalisé (« La Gazette »).

Le présent site internet permet aux spectateurs d’accéder gratuitement à la version numérique au format PDF de leur Gazette. Il propose également un service payant permettant au Client d’acheter et de télécharger le fichier d’origine de sa photographie en Haute Définition (HD), débarrassée de tout filigrane ou texte de mise en page.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Le tarif unitaire pour le téléchargement d’une photographie numérique originale en Haute Définition est fixé à 5,00 € (cinq euros).

TVA non applicable : L’association L’ASSO D’A COTE est non assujettie à la TVA en vertu de son statut d’association loi 1901 à but non lucratif exonérée d’impôts commerciaux.

Le règlement s’effectue en ligne via l’interface de paiement sécurisée Stripe intégrée au site. La transaction est immédiatement débitée après validation de la commande par le Client et accord de l’organisme bancaire.

Article 4 – Livraison numérique et obtention des fichiers

Le produit proposé à la vente est exclusivement un produit numérique sous forme de fichier image (format JPEG haute qualité). Aucun envoi physique ou postal (tirage papier, album) n’est assuré.

Après validation du paiement, le Client accède immédiatement au lien de téléchargement du fichier HD sur la page de confirmation de commande. Un e-mail récapitulatif contenant également le lien de téléchargement lui est automatiquement envoyé.

Article 5 – Absence de droit de rétractation (Contenu numérique)

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en procédant au téléchargement du fichier numérique HD, le Client accepte expressément l’exécution immédiate de la prestation de service et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. Aucune demande de remboursement ou d’annulation ne pourra être acceptée après le téléchargement ou l’envoi du lien.

Article 6 – Propriété Intellectuelle et Droits d’usage

Toutes les photographies présentées sur le site restent la propriété intellectuelle exclusive du photographe Théo SOLAESA.

L’achat d’un fichier HD confère au Client une licence d’utilisation privée, familiale et strictement non commerciale. Toute représentation, reproduction, modification substantielle, revente ou diffusion publique à des fins commerciales ou publicitaires, sans l’accord écrit préalable de Théo SOLAESA, est strictement interdite.

Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD)

Le Vendeur collecte les données d’identité et de contact nécessaires au traitement de la commande. Les détails concernant l’utilisation des données et l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement sont décrits dans notre Politique de Confidentialité.

Article 8 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé pour la résolution amiable de tout litige non résolu directement par le service client du Vendeur.

Le médiateur de la consommation proposé par le Vendeur est :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/

Article 9 – Loi applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Client et le Vendeur s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de résolution par la médiation, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents.